Gabarit à valider. Ce document est une base de travail rédigée pour discussion interne. Il doit être revu par un conseiller juridique avant toute publication, notamment pour sa conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25), à la Loi sur la protection du consommateur et à la Loi sur la concurrence. Deux clauses appellent une attention particulière : l'absence de remboursement (article 4) et le mécanisme de restitution du rabais en cas de retrait de consentement (article 7).
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions encadrent l'utilisation de Noroît, un service en ligne de bilan des émissions de gaz à effet de serre destiné aux organisations touristiques québécoises, exploité par Tourisme durable Québec (« TDQ »), organisme sans but lucratif dont le siège est situé au 75 chemin St-André, Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec) J2W 1S9.
En créant un compte ou en utilisant le service, vous confirmez avoir lu ces conditions, les comprendre et les accepter. Si vous les acceptez au nom d'une organisation, vous déclarez avoir l'autorité de l'engager.
2. Description du service
Noroît permet de saisir des données d'activité, de calculer un inventaire d'émissions de gaz à effet de serre selon une méthodologie documentée, de produire des rapports et, le cas échéant, d'obtenir des services d'accompagnement optionnels. La méthodologie, les facteurs d'émission et leurs sources sont décrits dans la documentation accessible depuis le service.
TDQ peut faire évoluer le service, sa méthodologie et ses facteurs d'émission, notamment pour suivre les mises à jour des sources officielles. Les bilans déjà produits conservent la version des facteurs en vigueur au moment de leur réalisation.
3. Compte et exactitude des renseignements
L'accès au service exige un compte. Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts et à jour, à protéger l'accès à votre compte et à nous aviser sans délai de toute utilisation non autorisée. Vous demeurez responsable des activités effectuées depuis votre compte.
4. Tarifs, facturation et paiement
Le prix du bilan est établi à partir de vos réponses au moment de sa création : statut de membre de TDQ, contexte de la démarche, financement obtenu et consentement au partage de données agrégées. Le prix affiché avant paiement est le prix final; les services optionnels sont facturés en sus, selon les montants affichés. Les taxes applicables s'ajoutent aux montants indiqués.
Les déclarations faites lors de la création du bilan (notamment le contexte d'utilisation) sont faites sur l'honneur. Une déclaration inexacte destinée à obtenir un tarif inférieur constitue un manquement aux présentes conditions et peut entraîner la facturation de l'écart et la suspension du compte.
Dès la création du bilan, une facture vous est transmise par courriel dans les minutes qui suivent. Elle est payable dans les quinze jours, par virement Interac ou par virement bancaire. À défaut de paiement à l'échéance, l'accès au bilan concerné est suspendu jusqu'à la réception du paiement.
Les sommes payées ne sont pas remboursables. La loi ne prévoit pas de droit général de rétractation pour l'achat de services en ligne; demeurent toutefois réservés, le cas échéant, les droits d'annulation impératifs prévus par la Loi sur la protection du consommateur.
5. Usage autorisé
Le service est destiné à la réalisation du bilan de votre organisation ou, si vous l'avez déclaré au tarif correspondant, de celui d'un client. Il est interdit de revendre l'accès au service, d'en extraire les facteurs d'émission ou la méthodologie pour les intégrer à un autre produit ou service, d'en copier l'interface ou les contenus, ou d'utiliser le service à des fins illicites.
Lorsque vous diffusez publiquement des résultats produits avec le service, vous en mentionnez la source : « Bilan réalisé avec Noroît, l'outil bilan GES de Tourisme durable Québec ».
6. Vos données et votre contenu
Les données d'activité que vous saisissez demeurent les vôtres. Vous accordez à TDQ une licence limitée pour les héberger, les traiter et les afficher, aux seules fins de fournir le service.
Les renseignements personnels sont traités conformément à notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Vous pouvez consulter, corriger ou demander la suppression de vos renseignements selon les modalités qui y sont décrites.
7. Données agrégées et portrait sectoriel
Si vous y avez consenti lors de la création du bilan, TDQ peut utiliser les données de ce bilan sous forme anonymisée et agrégée afin d'établir des statistiques sectorielles sur les émissions du tourisme québécois. Aucune donnée diffusée dans ce cadre ne permet d'identifier votre organisation. Ce consentement est facultatif et distinct de l'utilisation du service; lorsqu'un rabais est associé au partage des données, il en constitue la contrepartie pour le bilan concerné.
Les données d'un bilan sont intégrées au portrait sectoriel en continu, dès que le bilan est finalisé et validé. À compter de ce moment, le bilan est figé : ses données ne peuvent plus être modifiées ni extraites des statistiques produites, et le rabais demeure acquis. Vous pouvez retirer votre consentement en écrivant à noroit@tourismedurable.quebec. Le retrait vaut pour vos bilans à venir, qui sont alors tarifés sans le rabais associé; s'il vise un bilan qui n'est pas encore finalisé, les données de ce bilan sont exclues du portrait sectoriel et le rabais consenti devient exigible.
8. Nature des résultats
Un bilan produit avec Noroît est une estimation fondée sur les données que vous fournissez et sur des facteurs d'émission publiés par des sources officielles. Il ne constitue ni un audit, ni une vérification indépendante, ni un avis professionnel. Vous demeurez responsable de l'exactitude des données saisies et des décisions prises à partir des résultats. Si un usage réglementaire, contractuel ou de certification exige une vérification par un tiers, elle vous incombe.
9. Utilisation honnête de la démarche et déclarations environnementales
Vous utilisez la démarche de bonne foi et présentez vos résultats avec exactitude. Depuis 2024, la Loi sur la concurrence, modifiée par la Loi C-59, encadre les déclarations environnementales : les indications relatives aux avantages environnementaux d'un produit doivent s'appuyer sur des essais suffisants et appropriés, et celles relatives à une entreprise ou à ses activités doivent être fondées sur des éléments corroboratifs suffisants et appropriés, obtenus conformément à une méthode reconnue à l'échelle internationale.
Un bilan produit avec Noroît peut contribuer à documenter votre démarche, mais il ne constitue pas, à lui seul, une telle corroboration pour l'ensemble de vos déclarations publiques. Vous êtes seul responsable des affirmations que vous formulez à partir de vos résultats, notamment dans vos communications commerciales, et vous vous engagez à ne pas les utiliser d'une manière trompeuse ou non conforme à la loi.
10. Disponibilité et évolution
TDQ met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantir un accès ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour entretien, mise à jour ou raisons hors de notre contrôle. En cas d'interruption prolongée, votre recours se limite à la reprise du service ou, pour un service payé et non rendu, à son remboursement.
11. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de TDQ au titre du service est limitée aux montants que vous avez payés pour le bilan concerné au cours des douze mois précédant la réclamation. TDQ n'est pas responsable des dommages indirects, notamment la perte de revenus, d'occasions d'affaires ou de données, sous réserve des dispositions impératives de la Loi sur la protection du consommateur qui s'appliqueraient.
12. Propriété intellectuelle
Le service, sa marque, son interface, sa documentation et sa méthodologie appartiennent à TDQ ou à ses concédants. Les présentes conditions ne vous transfèrent aucun droit de propriété intellectuelle, à l'exception du droit d'utiliser le service et d'exploiter les rapports produits pour votre organisation.
13. Suspension et résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser le service et demander la fermeture de votre compte en tout temps. TDQ peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave ou répété aux présentes conditions, après un avis raisonnable lorsque les circonstances le permettent. À la fermeture, vous pouvez demander une copie de vos données dans un format usuel pendant douze mois, après quoi elles sont supprimées, sous réserve de nos obligations légales de conservation.
14. Modifications des conditions
TDQ peut modifier les présentes conditions. Les modifications importantes vous sont annoncées par le service ou par courriel au moins trente jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation du service après cette date vaut acceptation; si vous refusez, vous pouvez fermer votre compte avant l'entrée en vigueur.
15. Droit applicable et différends
Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec. Tout différend qui ne peut être réglé à l'amiable est soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de Québec, sous réserve des règles impératives de compétence prévues par la loi.
16. Nous joindre
Pour toute question relative aux présentes conditions : Tourisme durable Québec, 75 chemin St-André, Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec) J2W 1S9, noroit@tourismedurable.quebec.